Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la fourniture de l’application RawDrop par ZITOCORP à toute personne, consommateur ou professionnel, qui l’obtient sur une boutique d’applications : Google Play et, le cas échéant, l’App Store (ci-après « la boutique »).
Elles complètent les conditions de la boutique, qui régissent le paiement, le téléchargement et le compte de l’utilisateur, ainsi que la licence d’utilisation de RawDrop. En téléchargeant ou en achetant RawDrop, l’utilisateur accepte les présentes CGV, accessibles à tout moment sur ce site.
Vendeur
- SociétéZITOCORP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €
- Siège social32 B rue de la Croix, 95220 Herblay-sur-Seine, France
- ImmatriculationRCS Pontoise 999 238 660 · SIRET 999 238 660 00016
- TVA intracommunautaireFR56 999238660
- Contactcontact@zitocorp.com · [À compléter : numéro de téléphone]
Les versions de RawDrop
RawDrop récupère en Wi-Fi les photos d’un appareil photo compatible, RAW compris, avec la fonction « Envoyer vers l’ordinateur » de l’appareil, puis les développe sur le téléphone avec les profils et presets de l’utilisateur. Deux versions existent :
- RawDrop Light, gratuite : toutes les fonctions, avec une réception limitée à 5 photos par jour (une photo comprend son fichier RAW et son JPEG ; le compteur repart à zéro chaque jour à minuit, heure du téléphone). Les photos au-delà restent sur l’appareil photo et peuvent être reçues les jours suivants ; le développement n’est pas limité. Elle permet d’essayer RawDrop avec son propre matériel et convient à un usage occasionnel.
- RawDrop, payante : achat unique donnant une licence d’utilisation sans limite de durée et sans abonnement, sans limite du nombre de photos reçues.
Ce sont deux applications distinctes dans la boutique : l’achat de RawDrop ne reprend pas les réglages de RawDrop Light, et l’appairage de l’appareil photo comme l’import des filtres sont à refaire. Les caractéristiques essentielles de chaque version sont décrites sur sa fiche dans la boutique et sur ce site.
Matériel nécessaire et compatibilité
RawDrop nécessite : un téléphone Android avec partage de connexion ; un appareil photo doté de la fonction « Envoyer vers l’ordinateur » ; un câble USB adapté à la fois à l’appareil photo et au téléphone (par exemple USB-C ↔ micro-USB), pour l’appairage, une seule fois. Ce câble n’est pas fourni.
La liste des appareils compatibles publiée sur ce site distingue les appareils testés avec RawDrop de ceux dont la fonction « Envoyer vers l’ordinateur » est confirmée mais qui n’ont pas encore été testés : elle est indicative. Avant tout achat, l’utilisateur est invité à vérifier le bon fonctionnement de RawDrop avec son matériel grâce à RawDrop Light, gratuite.
RawDrop ne fournit aucun profil ni preset : l’utilisateur importe les siens, dont il doit détenir les droits.
Prix
Le prix de RawDrop est de 4,99 € toutes taxes comprises pour la France. Il est affiché par la boutique avant l’achat, dans la monnaie et avec les taxes du pays de l’acheteur, et peut donc varier d’un pays à l’autre. RawDrop Light est gratuite.
ZITOCORP peut modifier le prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché par la boutique au moment de l’achat.
Commande et paiement
L’achat se fait dans la boutique, avec le compte de l’utilisateur, selon les moyens de paiement et les conditions de la boutique. La boutique confirme l’achat et émet le reçu. ZITOCORP n’a accès à aucune donnée de paiement.
Livraison
RawDrop est téléchargé dès la confirmation de l’achat, sur les appareils associés au compte de l’utilisateur dans la boutique. Il peut être réinstallé selon les règles de la boutique, sans nouvel achat.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Conformément à l’article L221-28, 13°, ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation : en confirmant l’achat et en lançant le téléchargement, le consommateur demande la fourniture immédiate de RawDrop et reconnaît perdre son droit de rétractation.
Les demandes de remboursement suivent la politique de la boutique, qui peut prévoir un remboursement dans les jours suivant l’achat. En cas de difficulté, l’utilisateur peut nous écrire à contact@zitocorp.com : nous étudions chaque demande. RawDrop Light permet d’essayer gratuitement avant d’acheter.
Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), y compris pour les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de RawDrop. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité de l’application, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.
RawDrop dépend de fonctions de l’appareil photo, d’Android et du téléphone qui ne relèvent pas de ZITOCORP. Le fonctionnement avec un appareil absent de la liste des appareils testés n’est pas garanti ; une mise à jour du micrologiciel de l’appareil photo ou d’Android peut aussi l’affecter.
Responsabilité
RawDrop lit les photos de l’appareil sans les effacer ni les modifier. Il est recommandé de conserver les originaux sur la carte de l’appareil jusqu’à ce que leur réception ait été vérifiée.
ZITOCORP n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de l’application, d’un matériel incompatible ou défectueux, d’une interruption du réseau ou de l’alimentation pendant un transfert. Pour le consommateur, ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute de ZITOCORP et ne réduisent en rien ses droits légaux. Pour le professionnel, la responsabilité de ZITOCORP est limitée au prix payé pour RawDrop.
Propriété intellectuelle
RawDrop reste la propriété de ZITOCORP. L’achat donne un droit d’utilisation, dans les conditions de la licence d’utilisation, et non un droit de propriété sur l’application.
Données personnelles
RawDrop ne collecte aucune donnée personnelle. Le traitement des informations de commande transmises par la boutique et des messages envoyés à l’assistance est décrit dans la politique de confidentialité.
Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@zitocorp.com, ou par courrier à ZITOCORP, 32 B rue de la Croix, 95220 Herblay-sur-Seine, France. La page Assistance regroupe les réponses aux questions les plus courantes.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ZITOCORP, après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois :
[À compléter : médiateur de la consommation (nom, adresse, site)]
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’achat ou celle du lieu du fait dommageable, et conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence. Pour le professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de ZITOCORP.
Modification des CGV
ZITOCORP peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’achat ; la date de dernière mise à jour figure en haut de la page.